Cour de cassation, 02 juillet 1965. 64-70.160

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE, SOIT PAR UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE CE POUVOIR DOIT ETRE ANTERIEUR AU POURVOI. ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE POURVOI FIGURANT AU DOSSIER PORTE QUE Y..., ADJOINT AU MAIRE DE LA VILLE DE RENNES, A DECLARE LE 22 JUILLET 1964 SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE LADITE VILLE ET QU'IL A PRODUIT UNE PROCURATION SOUS SIGNATURE PRIVEE EN DATE DU 23 JUILLET 1964 ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70 160 VILLE DE RENNES C / EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 279, P 204 ET L'ARRET CITE ; 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 473, P 383.