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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 10 février 2025. 2402139

Juridiction :

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

Numéro de pourvoi :

2402139

Date de décision :

10 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2024, complétée le 9 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser la somme de 4 000 euros pour le paiement de la prime octroyée à Mme B A ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Drapo et de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo et à l'agence nationale de l'habitat. Copie en sera adressée, pour information, à Mme B A. Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2025. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 24002139 rml

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