Cour de cassation, 06 février 2025. 24-19.813

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-19.813 Demandeur(s) : la société Foncier roche terre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Valyanis Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 50168 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Foncier roche terre, société civile, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée SCI du Conti, a formé un pourvoi le 6 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant à la société Valyanis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne L'Entrepot. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 février 2025