Cour de cassation, 28 juin 2000. 00-82.291

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Hocine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 15 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Hocine Y..., par ordonnance d'incarcération provisoire du 22 février 2000, a été placé sous mandat de dépôt à durée déterminée ; que cette pièce mentionne que la personne mise en examen ou son avocat a sollicité un délai pour préparer sa défense ; qu'au cours du débat contradictoire du 24 février 2000, l'avocat d'Hocine Y... a soutenu que ce débat avait été différé à la seule demande du juge d'instruction qui devait assister à l'autopsie de la victime ; Attendu que, devant la chambre d'accusation, Hocine Y... a soulevé la nullité de l'ordonnance d'incarcération provisoire et du mandat de dépôt au motif précité ; Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt attaqué relève notamment que Hocine Y... et son avocat ont accepté que le débat soit différé ; Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas fondé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;