Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 23/05820

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/05820 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XX73 S.E.L.A.R.L. [O] MJ, représentée par Maître [Y] [O], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SCI DJAMEL 1 Représentant : Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0043 C/ Commune DE [Localité 1] Représentant : Me Elise TAULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R028 Etablissement public TERRITORIAL PLAINE COMMUNE Représentant : Me Sandra NADJAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A307 S.C.I. LES JASMINS Représentant : Me Simon ESTIVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 1701 S.A. ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD Représentant : Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1078 S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE Représentant : Maître Jean-Philippe PIN de l’AARPI CABINET PIN-BONNETON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1908 S.A.S. PRODEMO ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 03 Février 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Maître Jean-Philippe PIN de l’AARPI CABINET PIN-BONNETON, Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, Me Simon ESTIVAL, Me Catherine KLINGLER, Me Sandra NADJAR, Me Elise TAULET