Cour de cassation, 04 novembre 1982. 80-40.079

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GRAND, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCE FEUILLETEE EN 1970 EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET DEVENU DIRECTEUR GENERAL EN 1972, A ETE LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 27 AVRIL 1976 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ENONCANT QUE, SANS PARLER DE FAUTES DONT GRAND SE SERAIT RENDU COUPABLE, IL SUFFISAIT DE RETENIR QUE L'ENSEMBLE DES MOTIFS ALLEGUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT PRESENTAIENT UN CARACTERE REEL ET SERIEUX JUSTIFIANT LA MESURE PRISE, CETTE LETTRE ETANT L'EXPOSE DE PRETENDUES FAUTES COMMISES PAR LE SALARIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE LA SEULE CONSTATATION DU DESACCORD ENTRE LES PARTIES DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER LA RUPTURE DU LIEN CONTRACTUEL, A STATUE PAR VOIE GENERALE ET REGLEMENTAIRE, ALORS QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QU'UN DESACCORD EXISTAIT ENTRE LES PARTIES ET QU'IL SUFFISAIT DE RETENIR QUE LES MOTIFS ALLEGUES ETAIENT REELS ET SERIEUX SANS APPRECIER REELLEMENT LES FAITS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE AUX ENONCIATIONS TANT DU JUGEMENT QUE DES CONCLUSIONS DU SALARIE DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DELIBEREMENT CREE DES DIFFICULTES AU SALARIE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE LA NON-DELIVRANCE DES CERTIFICATS ET DOCUMENTS NECESSAIRES ETABLISSAIT L'INTENTION MALVEILLANTE DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE GRAND DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A ESTIME QUE LES RAPPORTS DE CELUI-CI ET DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE S'ETAIENT DEGRADES A PARTIR DE JANVIER 1976 ET QU'IL EXISTAIT ENTRE EUX UN DESACCORD D'AUTANT PLUS GRAVE QU'IL SE SITUAIT A UN HAUT NIVEAU DANS L'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LE MOTIF DE LA RUPTURE ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES APPRECIATIONS DE FAIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, LA LETTRE DU 27 AVRIL 1976 FAISANT ETAT DES DESACCORDS EXISTANT ENTRE LES DEUX HOMMES, ET NE S'EST PAS PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLEUR ; ATTENDU QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE DUE A GRAND, LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DE SA REMUNERATION FIXE ET NON DE SA REMUNERATION VARIABLE AU MOTIF QUE, PERCEVANT UNE PARTICIPATION A L'EVOLUTION ET AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE POUR L'ANNEE ENTIERE, IL NE POUVAIT PRETENDRE LA PERCEVOIR PARTIELLEMENT UNE SECONDE FOIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE GRAND, QUI N'AVAIT PAS PERCU LE MONTANT DE CETTE PARTICIPATION AFFERENT A LA PERIODE DE CONGE PAYE DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE INFERIEURE A LA SOMME TOTALE (REMUNERATION FIXE ET REMUNERATION VARIABLE) QU'IL AURAIT RECUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT ELLE-MEME RETENU QUE GRAND AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS TENANT COMPTE DE LA REMUNERATION VARIABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; CASSE ET ANNULE DU CHEF DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;