Tribunal Administratif de Montreuil, 07 décembre 2023. 2113623

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2017. Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : () b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ". 3. Mme B, résidente fiscale de Nouvelle-Calédonie, a été assujettie à des prélèvements sociaux à raison de revenus de capitaux mobiliers de source française, au titre des années 2011 à 2020. Par une réclamation en date du 10 août 2021, Mme B a demandé le dégrèvement de ces prélèvements sociaux. La directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents n'ayant fait droit à sa demande par une décision en date du 1er septembre 2021, que pour les prélèvements contestés au titre des années 2018, 2019 et 2020, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge du reliquat. 4. Il résulte des dispositions citées au point 2 que Mme B était recevable à former une réclamation relative aux prélèvements sociaux en litige jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le versement de ces prélèvements a été effectué. Il résulte cependant de l'instruction que les prélèvements en litige ont fait l'objet d'un versement durant l'année qui a suivi celle au titre de laquelle la requérante a été assujettie à ceux-ci. Par suite, la réclamation de Mme B, qui n'a été présentée que le 10 août 2021, est tardive au regard des dispositions du b de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales en ce qu'elle a trait aux prélèvements sociaux relatifs aux années 2011 à 2017. Par ailleurs, si la requérante reconnaît, dans ses écritures, le caractère tardif de sa demande, mais sollicite un remboursement " à titre exceptionnel " dès lors qu'elle n'aurait été assujettie aux prélèvements en litige qu'en raison du manque de diligence de son assureur, une telle demande, qui présente un caractère purement gracieux, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au juge de l'impôt de connaître. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 7 décembre 2023. Le président de la 10e chambre, P. Le Garzic La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.