Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/15043

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/15043 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6OF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024 Date de saisine : 06 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations Décision attaquée : n° 23/01030 rendue par le Juridiction de proximité d'[Localité 2] le 19 Juillet 2024 Appelant : Monsieur [O] [R] [Z], représenté par Me Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S. FONCIERE VESTA représentée par son Président , en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société, représentée par la Société ICF Habitat Novedis, SAS au capital de 82 016 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 010 320, domiciliée [Adresse 1], titulaire de la carte professionnelle Gestion Immobilière n° CPI 7501 2017 000 019 994 délivrée le 3 juillet 2020, mandataire dûment habilité à cet effet, , représentée par Me Gafarou CHANOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0597 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 1 page) Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 06 décembre 2024, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 19 décembre 2024 Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties