Tribunal judiciaire, 24 mars 2025. 24/06164

RG : 24/6164 – Page - SD TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/06164 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNXT N° de Minute : 25/00105 JUGEMENT DU : 24 Mars 2025 S.A. COFIDIS C/ [O] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Mars 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [O] [G], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Janvier 2025 Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 24 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier 1 EXPOSE DU LITIGE Suivant offre acceptée le 11 avril 2022, la SA COFIDIS a consenti à [O] [G] un crédit de type « prêt personnel » d’un montant de 9.000 euros, remboursable en 72 mensualités au taux nominal annuel de 4,80%. Par lettre recommandée du 28 septembre 2023 retournée avec la mention « pli avisé non réclamé », la SA COFIDIS a mis [O] [G] en demeure de lui régler la somme de 1.495,55 euros dans un délai de quinze jours au titre des échéances impayées, sous peine de déchéance du terme du contrat. Par lettre recommandée du 20 octobre 2023, la SA COFIDIS a mis [O] [G] en demeure de lui régler le solde du prêt. Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2024, la SA COFIDIS a fait citer [O] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l'audience du 17 janvier 2025 afin d'obtenir : le constat de la déchéance du terme du contrat souscrit par [O] [Y] faute de régularisation des impayés ; la condamnation de [O] [G] à lui payer la somme de 9.833,96 euros, outre intérêts au taux de 4,80% l'an à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2023 ; subsidiairement, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat signé le 11 avril 2022, la condamnation de [O] [G] à lui payer la somme de 9.000 euros déduction faite des règlements intervenus, outre la somme de 2.000 euros en application de l'article 1231-1 du code civil ; très subsidiairement, la condamnation de [O] [G] à lui payer les échéances impayées jusqu'à la date du jugement ainsi qu'à reprendre le paiement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité ; en tout état de cause, la condamnation de [O] [G] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 17 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a relevé d'office les moyens d'ordre public édictés par le code de la consommation. La SA COFIDIS, représentée par son conseil, s'en est rapportée oralement aux demandes contenues dans son acte introductif d'instance. [O] [G], citée à comparaître par acte de commissaire de justice délivré à l'étude, n'a pas comparu. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 17 janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En application de l'article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire dès lors qu'il est susceptible d'appel. Sur la recevabilité Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, il ressort de l'historique de compte produit par la SA COFIDIS qu'elle n'était pas forclose à agir en paiement lorsqu'elle a fait délivrer l'assignation. La SA COFIDIS sera donc déclarée recevable en son action. Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En application de ce texte, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l'espèce, la SA COFIDIS justifie avoir adressé à [O] [G] une mise en demeure préalable de régulariser les échéances impayées par lettre recommandée du 28 septembre 2023. Il ressort de l'historique de compte que [O] [G] n'a pas régularisé la situation dans le délai imparti par la SA COFIDIS. La déchéance du terme est donc valablement intervenue et la SA COFIDIS est recevable à agir en remboursement de l'intégralité du solde du prêt. Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur Selon l'article L. 341-1 du code de la consommation, “le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts". Cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. En l'espèce, le prêteur ne justifie pas avoir remis à l'emprunteur une fiche d'information pré contractuelle européenne normalisée, dès lors que l'exemplaire remis à la présente juridiction n'est pas signé. Dans ces conditions, le prêteur échoue à établir la preuve du respect de son obligation d'information pré-contractuelle. Il convient en conséquence de déchoir la requérante de son droit aux intérêts conventionnels. Sur les sommes dues Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. L'article dispose encore que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. En l'espèce, le montant de la somme due par [O] [G] est déterminée comme suit, d'après l'historique de compte : capital emprunté : 9.000 euros sommes déjà versées : 1.211,82 euros soit un total de 7.788,18 euros. Aux termes des articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation, « lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance ». En l'espèce, la déchéance du droit aux intérêts, qui interdit à la banque d'obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement l'application de la disposition susvisée prévoyant une éventuelle indemnité supplémentaire. Le prêteur, déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure. L'article L313-3 du code monétaire et financier prévoit encore une majoration de cinq points du taux légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. En l'espèce, le crédit a été accordé pour un montant de 9.000 euros à un taux débiteur annuel fixe de 4,80%. Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points pourraient lui procurer un bénéfice. Ainsi, et conformément à l'article 23 de la directive de l'Union européenne n° 2008/48, il y a lieu d'écarter par avance l'application du taux d'intérêt légal et de sa majoration en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, [O] [G] qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens. L'équité et la situation économique respective des parties commandent toutefois de rejeter la demande présentée par la SA COFIDIS au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs, en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DECLARE la SA COFIDIS recevable en son action ; CONDAMNE [O] [G] à payer à la SA COFIDIS la somme de 7.788,18 euros au titre du solde du crédit souscrit le 11 avril 2022 ; ECARTE par avance l'application de tout intérêt contractuel ou taux légal et la majoration du taux légal prévue par l'article L313-3 du code monétaire et financier ; CONDAMNE [O] [G] aux dépens de l'instance ; DIT n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. LE GREFFIER LA JUGE