Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
ID
N° RG 25/03554 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYG3
Jugement au fond, origine juge des contentieux de la protection d'[Localité 2], décision attaquée en date du 16 septembre 2025, enregistrée sous le n° 24-00222
La SA LOISIRS FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laure Reinhard de la Scp RD avocats & associes, avocate au barreau de Nimes et par Me Sébastien Mendes Gil de la Selas Cloix & Mendes-Gil, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
M. [T] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean Lecat de la Selarl d'avocats Beraud lecat, avocat au barreau de l'Ardèche
M. [X] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
assigné le 30 décembre 2025 à étude
INTIMÉS
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE
Nous, Isabelle Defarge, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Catherine Bouilhères, Greffière, présente lors des débats tenus le 22 Octobre 2026 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03554 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYG3,
Vu les débats à l'audience d'incident du 21 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Se prévalant d'un contrat de crédit affecté qui aurait été souscrit par M. [T] [N] le 08 février 2023 pour financer l'achat d'un véhicule d'un montant de 60 370 euros, remboursable en 156 mensualités au taux débiteur fixe de 5,29%, la société Loisirs France a prélevé à compter du 05 avril 2023, la somme correspondant au montant mensuel des échéances, soit 670,08, euros sur le compte bancaire de celui-ci.
Soutenant qu'il avait été victime d'une usurpation d'identité de la part de M. [X] [O], le fils biologique de sa compagne M. [N] a formé opposition aux prélèvements effectués.
Par courrier du 06 septembre 2023, la société Loisirs Finance lui a adressé un avis de mise en recouvrement pour la somme de 723,68 euros.
Le 07 mars 2024, M. [N] a déposé plainte auprès des services de police de [Localité 6] à l'encontre de M. [O] pour abus de confiance, faux, usage de faux et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui.
Par courrier du 06 avril 2024, la société Loisirs Finance a informé M. [N] qu'à défaut de règlement des sommes dues, elle ferait procéder à son inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Puis par courrier du 26 avril 2024, elle lui a indiqué que le montant des sommes impayées s'élevait désormais à 1 343,76 euros qu'elle lui demandait de régler.
Par actes des 09 juillet et 12 août 2024, M. [N] a assigné la société Loisirs Finance et M. [O] en inopposabilité du contrat de crédit à son égard, restitution du montant des mensualités réglées, et dommages et intérêts devant le tribunal de proximité d'Annonay qui par jugement réputé contradictoire du 16 septembre 2025 :
- a jugé que M. [N] n'a pas la qualité de partie au contrat de crédit affecté litigieux identifié sous le n°88192766049003, lequel ne créait aucune obligation à son encontre,
- a condamné la société Loisirs Finance à lui payer la somme de 2 063,84 euros restitution des sommes indûment prélevées,
- a ordonné à cette société de solliciter de la Banque de France la mainlevée de l'inscription de M. [N] au FICP dans le délai de quinze jours de la signification du jugement, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard au-delà,
- l'a condamnée in solidum avec M. [O] à payer à M. [N] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,
- l'a condamnée in solidum avec M. [O] à payer à M. [N] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- a rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
La société Loisirs Finance a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 06 novembre 2025.
Par conclusions d'incident notifiées le 05 mai 2026, M. [N] a sollicité la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
L'incident a été appelé à l'audience sur incident du 21 septembre 2026 devant le conseiller de la mise en état, et la décision mise en délibéré au 22 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 05 mai 2026, M. [N], intimé et demandeur à l'incident, demande au conseiller de la mise en état
- de débouter la société Loisirs Finances de l'intégralité de ses demandes,
- de prononcer la radiation du rôle de l'affaire,
- de condamner la société Loisirs Finance à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 12 juin 2026, la société Loisirs Finances, appelante et défenderesse à l'incident, demande au conseiller de la mise en état
- de rejeter la demande de radiation formée par M. [N], ainsi que toutes ses autres demandes,
- de laisser les dépens de l'instance d'incident à la charge de chacune des parties.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
sur la demande de radiation de l'instance d'appel du rôle de la cour
L'intimé, demandeur à l'incident soutient que malgré l'exécution provisoire de droit et la signification du jugement intervenue le 13 octobre 2025, la société Loisirs Finance ne justifie d'aucune exécution des condamnations mises à sa charge.
L'appelante, défenderesse à l'incident, soutient que le défichage de M. [N] a été réalisé dans les 15 jours de la signification du jugement et qu'elle justifie de l'envoi d'un chèque de 8 212,98 euros en exécution des condamnations prononcées à son encontre ; qu'elle démontre dès lors avoir exécuté le jugement de sorte que les conditions de la radiation prévues par l'article 524 du code de procédure civile ne sont pas réunies.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Selon l'article 524 du même code en vigueur du 1er septembre 2024 au 1er octobre 2026 ici applicable lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Le jugement du 16 septembre 2025, réputé contradictoire du fait de la non-comparution de M. [O], et assorti de l'exécution provisoire de droit, a été signifié le 13 octobre 2025 à la société Loisirs Finance qui en a interjeté appel par déclaration du 06 novembre 2025.
**sur l'exécution de l'obligation de solliciter de la Banque de France la mainlevée de l'inscription de M. [N] au FICP dans le délai de quinze jours de la signification du jugement, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard au-delà la société Loisirs Finance verse aux débats un courriel du 22 octobre 2025 soit 9 jours après la date de signification du jugement, adressé par M. [Y] [E], contentieux pénal [Adresse 4] à Mme [I] [H] [V] avec pour objet « demande défichage [N] [T] » et le courrier en réponse du 23 octobre 2024 de M. [A] [G] de la direction Service Client de la BNP Paribas ([Courriel 1] et « FICP ») ainsi rédigé « à la suite de votre demande le de fichage est effectué ».
La preuve de l'exécution de cette obligation dans le délai de 15 jours imparti est donc rapportée.
**sur le paiement des sommes de - 2 063,84 euros restitution des sommes indûment prélevées,- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,- 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'appelante verse aux débats la copie d'un chèque de 8 212,98 euros émis par [Localité 7] Contentieux à l'ordre de CARPA le 11 juin 2026 et le courrier officiel qu'elle a adressé en recommandé à Me Jean Lecat de la Selarl d'avocats [K] le 12 juin 2026 mais ni l'accusé de réception de ce courrier recommandé ni la preuve du versement de cette somme sur le compte CARPA de cette Selarl.
La preuve du paiement allégué n'est donc pas rapportée et la radiation de l'instance d'appel du rôle de la cour est prononcée.
Sont rappelés les termes de l'article 524 du code de procéudre civile en vigueur du 1er septembre 2024 au 1er octobre 2026 selon lesquels la décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
*dépens et article 700
Succombant à l'instance, la société Loisirs Finance appelante, défenderesse à l'incident, est condamnée à en supporter les dépens.
Elle est condamnée à payer à M. [T] [N] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état,
Prononce la radiation de l'instance enregistrée sous le n°25/03554 (appel du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Annonay en date du 16 septembre 2025 n° RG 24-000222) du rôle de la cour d'appel pour inexécution par société Loisirs Finance de son obligation de payer à M. [T] [N] la somme principale de 8 063,84 euros porté par ce jugement assorti de l'exécution provisoire de droit
Condamne la société Loisirs Finances aux dépens de l'incident
La condamne à payer à M. [T] [N] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, La conseillère de la mise en état,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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