Cour d'appel, 12 février 2026. 25/03743

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03743 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS4F Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03743 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS4F dans une instance entre les parties suivantes : Association [1] Association Loi de 1901 prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1367 - N° du dossier E000E1TI APPELANTE ET Monsieur [H] [Q] né le 21 Décembre 1981 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentant : Me Tiphaine SELTENE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 112 - N° du dossier E000E8RB INTIME **************** Vu l'appel relevé par l' Association [1] de la décision rendue le 27 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [H] [Q], L'Association [1] a adressé le 04 février 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel, Monsieur [H] [Q] a adressé le 06 février 2026 des conclusions de d'acceptation de ce désistement ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, et 385 du code de procédure civile de donner acte à l' Association [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à l'Association [1] de son désistement d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour, DIT que chacun conservera la charge de ses dépens. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 12 février 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,