Cour d'appel, 25 février 2025. 23/00415

COUR D'APPEL DE [Localité 17] Ch civ. 1-4 copropriété ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/00415 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUKG Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 25 Février 2025 Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00415 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUKG dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [K] [U], assisté par son curateur, M. [Z] [M] de l'Association Tutélaire des Yvelines (ATY) domiciliée au [Adresse 2] [Adresse 14] [Localité 7] Représentant : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 - N° du dossier FP 03622 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-78646-2023-00048 du 22/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 17]) APPELANT ET Madame [L] [J] (DA signifié le 28.02.2023 - dépôt à l'étude) [Adresse 13] [Localité 6] Défaillante S.D.C. [Adresse 12] représenté par son syndic la SAS FONCIA VDBS, dont le siège social est [Adresse 5] et son agence de [Localité 10] est [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 ASSOCIATION TUTELAIRE DES YVELINES (DA signifiée le 03.03.2023 à personne morale) [Adresse 1] [Localité 8] Défaillante INTIMÉS ****************************************************************************** Vu l'appel relevé par Monsieur [K] [U], assisté par son curateur, M. [Z] [M] de l'Association Tutélaire des Yvelines (ATY) domiciliée au [Adresse 2] de la décision rendue le 23 Novembre 2022 par le Tribunal de proximité de MANTES-LA-JOLIE dans l'instance l'opposant à Madame [L] [J], au S.D.C. [Adresse 11][Adresse 9] représenté par son syndic la SAS FONCIA VDBS et ASSOCIATION TUTELAIRE DES YVELINES ; Vu les conclusions de désistement de l'appel en date du 07/01/2025, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel par le [Adresse 15] [Adresse 16] D'[Adresse 9], en date 30/01/2025, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [K] [U], assisté par son curateur, M. [Z] [M] de l'Association Tutélaire des Yvelines (ATY) de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [K] [U], assisté par son curateur, M. [Z] [M] de l'Association Tutélaire des Yvelines (ATY) de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [K] [U], assisté par son curateur, M. [Z] [M] de l'Association Tutélaire des Yvelines (ATY). Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 25 Février 2025. La Greffière, Le Président faisant fonction conseiller de la mise en état, Copie aux avocats le :