Tribunal judiciaire, 16 décembre 2024. 24/00798

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28Z Minute n° 24/1049 N° RG 24/00798 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y63W 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 16/12/2024 à Maître Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA Me Eugénie CRIQUILLION COPIE délivrée le 16/12/2024 au service expertise Rendue le SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Novembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDEUR Monsieur [V] [F] [Adresse 15] [Localité 6] représenté par Maître Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Madame [Z] [D] [F] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [Y] [F] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [M] [F] [Adresse 13] [Localité 9] défaillante Madame [N] [F] [Adresse 5] [Localité 14] défaillante Monsieur [J] [F] [Adresse 10] [Localité 17] défaillant I - PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes du 10 avril 2024, Monsieur [V] [F] a assigné Mesdames [Z], [M] et [N] [F], et Messieurs [Y] et [J] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Par dernières conclusions du 16 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, Monsieur [V] [F] demande au juge des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise, à frais partagés entre les indivisaires, afin d’évaluer une parcelle de terrain située à [Localité 19], lieu-dit [Adresse 18], cadastrée, CZ [Cadastre 12]. Il expose qu’à la suite du décès de ses père et mère, survenus respectivement les [Date décès 4] 2018 et [Date décès 3] 2020, il est propriétaire indivis avec son frère, ses sœurs, sa nièce et son petit neveu de cette parcelle, que la succession a été réglée, et que les indivisaires qui souhaitent vendre ce terrain ont reçu des offres d’achat, mais n’ont pu s’entendre sur les conditions de la vente. Il soutient qu’il a bien un intérêt légitime à voir ordonné une mesure d’expertise judiciaire dans le but, à défaut d’accord amiable, d’engager une action aux fins de licitation. Par dernières conclusions du 25 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens, Madame [Z] [F] et Monsieur [Y] [F] concluent à titre principal à l’incompétence du juge des référés au profit du tribunal judiciaire. Subsidiairement, ils soulèvent l’irrecevabilité de la demande pour défaut de droit d’agir, et encore plus subsidiairement demandent son rejet, pour défaut d’intérêt légitime et inutilité de la mesure d’expertise. Ils demandent au juge des référés de renvoyer l’affaire au fond afin qu’il soit statué sur leur demande tendant à être autorisés à passer outre le refus de Monsieur [V] [F] et à signer l’offre d’achat de la société [20]. Ils sollicitent la condamnation de Monsieur [V] [F] à leur payer la somme de 2.500 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Ils font valoir que la question d’une licitation ou d’une division du terrain requiert l’accord des parties et, à défaut, relève de la compétence du tribunal judiciaire statuant au fond dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire. Ils contestent le droit d’agir de Monsieur [V] [F] au visa de l’article 815-3 du code civil qui impose pour tout acte d’administration relatif aux biens indivis une majorité des deux tiers des droits indivis, ce qui n’est pas le cas du demandeur. Ils soutiennent enfin que l’intérêt légitime d’une mesure d’expertise suppose l’existence d’un litige, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, tous les indivisaires étant d’accord pour procéder à la vente et les différentes offres d’achat déjà reçues permettant de connaître la valeur de la parcelle. Bien que régulièrement assignés, Mesdames [M] et [N] [F], et Monsieur [J] [F] n’ont pas constitué avocat. La procédure est régulière et ils ont disposé d’un délai suffisant pour préparer leur défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire. II - MOTIFS DE LA DECISION sur la compétence du juge des référés : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La demande de Monsieur [V] [F] a pour objet l’expertise du bien immobilier indivis entre les parties situé à [Localité 19], lieu-dit [Adresse 18], cadastré CZ [Cadastre 12] afin d’en connaître la valeur vénale, en un seul tenant ou divisé par lots. Il s’agit manifestement d’une mesure préparatoire, le juge des référés n’étant nullement saisi d’une demande de partage ou de licitation. Elle entre dans le champ de l’application de l’article 145 ci-dessus et dans les pouvoirs du juge des référés. sur la recevabilité de la demande : Par ailleurs, si l’article 815-3 du code civil impose à un indivisaire d’être titulaire d’au moins deux tiers des droits indivis pour effectuer un acte d’administration relatif aux biens indivis, la demande de Monsieur [V] [F] ne constitue pas un acte d’administration, de sorte que sa demande, portant sur une mesure d’instruction, est recevable. sur le bienfondé de la demande : S’il apparaît que tous les indivisaires sont d’accord pour procéder à la vente du bien indivis, afin de permettre un partage du prix, il ressort des pièces produites comme des conclusions développées à l’audience qu’ils n’ont pu procéder à cette vente faute d’accord entre eux sur ses conditions, et notamment sur le prix. Les défendeurs font eux-mêmes état des désaccords entre les indivisaires sur ce point, en indiquant qu’il conviendrait de passer outre le désaccord de Monsieur [V] [F]. Il apparaît par ailleurs pertinent de rechercher quelles seraient les modalités de vente les plus intéressantes financièrement pour les indivisaires, en envisageant une vente en plusieurs lots. Monsieur [V] [F] justifie par conséquent d'un intérêt légitime pour obtenir qu'une mesure d'instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des défendeurs. Il y a lieu de faire droit à la demande. Les demandes reconventionnelles doivent être rejetées. Monsieur [V] [F] devra faire l'avance des frais d'expertise et supporter provisoirement les dépens. III - DECISION Le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et à charge d’appel, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Se décalre compétent pour statuer sur la demande ; Déclare Monsieur [V] [F] recevable en sa demande. Ordonne une mesure d'expertise et désigne pour y procéder Monsieur [R] [I], [Adresse 16], [Localité 7], Dit que l’expert répondra à la mission suivante : – se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment l’assignation, et tous éléments pertinents pour mener à bien l’évaluation, incluant les titres de propriété, les certificats d’urbanisme, les plans cadastraux, les anciennes évaluations et tous autres documents susceptibles d’avoir une influence sur la valeur des parcelles, – se rendre sur les lieux à à [Localité 19], lieu-dit [Adresse 18], parcelle cadastrée, CZ [Cadastre 12] en présence des parties et de leurs conseils, ou après les avoir dûment convoqués, – examiner les lieux en précisant leur localisation, délimitation, et leurs caractéristiques, y compris la topographie, l’accès, le raccordement aux réseaux publics et tous autres critères pertinents pour l’évaluation, – réaliser une estimation de la valeur vénale à la date de l’expertise, en tenant compte du marché immobilier local, des transactions récentes pour des propriétés similaires, des zonages et règlements d’urbanisme applicables, ainsi que de l’état de développement et de constructibilité des terrains, – vérifier l’impact de toute servitude, droit de passage, ou autre charges foncière pouvant affecter la valeur de la parcelle, – donner son avis sur la possibilité de diviser la parcelle en lots et l’impact de ctte division sur la valeur vénale de l'ensemble. Dit que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ; Fixe à la somme de 2 500 euros la provision que le demandeur devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque. Dit que l’expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation ; Désigne le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction. Rejette toute autre demande. Rejette les demandes reconventionnelles de Madame [Z] [F] et Monsieur [Y] [F]. Laisse provisoirement à Monsieur [V] [F] la charge des dépens. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier, Le Président,