Cour de cassation, 17 décembre 1987. 84-45.882
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
84-45.882
Date de décision :
17 décembre 1987
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en se bornant, pour condamner M. X... à payer à M. Y..., réembauché le 16 avril 1980 en qualité de peintre en bâtiment et licencié le 20 mai 1982, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, à énoncer " qu'il ne pouvait suffire d'adresser deux avertissements en quinze jours pour justifier son licenciement ", le conseil de prud'hommes n'a pas donné de motif à sa décision ;
Qu'il n'a ainsi pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 décembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cherbourg
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