Cour de cassation, 06 décembre 2023. 23-86.441

N° G 23-86.441 F-N N° 01577 ODVS 6 DÉCEMBRE 2023 DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [E] [N] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme, en date du 11 octobre 2023, qui, pour complicité d'assassinats de personnes dépositaires de l'autorité publique et de séquestration arbitraire de mineur, en relation avec une entreprise terroriste, association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, a fixé la durée de la période de sûreté à vingt-deux ans, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal. Le ministère public a produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Valat, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 698-6 dernier alinéa du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.