Cour d'appel, 21 décembre 2023. 22/00725

MINUTE N° 23/979 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 21 Décembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 22/00725 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYXY Décision déférée à la Cour : 20 Janvier 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANT : Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me BOUDET, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LEVEQUE, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre,  - signé par M. LEVEQUE, Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé du litige M. [B] [F] (l'affilié), qui était affilié à compter du 1er octobre 2011 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) sous le régime de l'auto-entrepreneur au titre de son activité de programmeur, s'est procuré le 18 janvier 2020 sur le site web du groupement d'intérêt public Info Retraite un relevé de situation individuelle sur lequel était mentionné pour la Cipav au titre des années 2012 à 2019 un nombre, selon lui incomplet, des points acquis au titre de sa retraite complémentaire. Après vaine saisine de la commission de recours amiable, il a saisi le 31 août 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse afin de solliciter la rectification de l'attribution de ses points de retraite pour les mêmes années 2012 à 2019. Cette juridiction, par jugement du 20 janvier 2022, a : - déclaré le recours irrecevable ; - condamné M. [F] aux dépens ; - débouté la Cipav de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. M. [F] a interjeté appel de cette décision le 17 février 2022 et, par conclusions écrites transmises le 19 juin 2023 et soutenues oralement à l'audience, demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 20 janvier 2022, Et, statuant à nouveau, - condamner la Cipav à rectifier le nombre des points de retraite complémentaire qu'il a acquis sur la période 2012-2019 selon le détail suivant : . 40 points en 2012, . 36 points en 2013, . 36 points en 2014, . 36 points en 2015, . 72 points en 2016, . 72 points en 2017, . 72 points en 2018, . 72 points en 2019 ; - condamner la Cipav à lui transmettre et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; - la condamner à lui verser 3 000 de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - y ajoutant en cas d'irrecevabilité de sa demande pour les exercices 2016-2019, condamner la Cipav à lui verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation légale d'information de la caisse, soit 12 000 euros pour les années 2016 à 2019 ; - la condamner à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Cipav, par conclusions écrites du 16 octobre 2023, demande à la cour de : - confirmer le jugement ; à titre principal, - déclarer irrecevable le recours formé par Monsieur [F] ; à titre subsidiaire, - juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de M. [F] ; - lui attribuer les points de retraite complémentaire suivants : . 10 points de retraite complémentaire en 2012 . 9 points de retraite complémentaire en 2013 . 18 points de retraite complémentaire en 2014 . 18 points de retraite complémentaire en 2015 . 36 points de retraite complémentaire en 2016 . 37 points de retraite complémentaire en 2017 . 36 points de retraite complémentaire en 2018 . 37 points de retraite complémentaire en 2019 - le débouter de l'ensemble de ses demandes ; - le condamner à lui payer 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience pour l'exposé de leurs moyens. Motifs de la décision Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisie de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois. Le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comportant notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension, l'assuré est recevable à contester devant la commission de recours amiable puis la juridiction du contentieux général le montant des cotisations ou le nombre de points figurant sur ce relevé (2e Civ, 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956). La Cipav soutient que la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal de grande instance ne peuvent être saisis qu'à la suite de la notification d'une décision émanant d'un organisme de sécurité sociale, et qu'en l'espèce l'intéressée ne justifie d'aucune décision prise par un organisme de sécurité sociale, ce qui n'a pas permis à la commission de recours amiable de se prononcer. Cependant dès lors que les mentions figurant sur le relevé de situation individuelle procèdent de décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite d'un assuré social, nonobstant le fait que le document émane du groupement d'intérêt public créé à cet effet, l'assuré est recevable à contester devant la commission de recours amiable de l'organisme concerné puis devant le juge du contentieux de la sécurité sociale les mentions figurant sur ce relevé, l'absence de notification n'ayant que pour seule conséquence de ne faire courir aucun des délais de forclusion prévus par les textes sus-mentionnés. Au cas particulier, il convient de constater qu'à la suite de la réception du relevé de situation individuelle édité le 18 janvier 2020 mentionnant un certain nombre de points pour les années 2012 à 2015 au titre du régime de retraite complémentaire de la Cipav, M. [B] [F] a saisi la commission de recours amiable de cet organisme d'une réclamation portant sur la majoration du nombre de points attribués au titre des années 2012 à 2015 et d'une demande d'attribution de points pour les années 2016 à 2019, le relevé contesté ne portant aucune mention relative à l'acquisition de points pour ces dernières années. Cependant, si l'assuré est recevable à contester les mentions figurant au titre du nombre de points retenus au titre des années 2015 à 2015, il est en revanche irrecevable, au regard de l'annualité des points attribués telle que résultant des dispositions du décret n°79-262 du 21 mars 1979, à contester l'absence d'indications afférentes aux années 2016 à 2019, cette absence d'information ne caractérisant pas une décision prise par la caisse pour cette période. Le jugement sera donc partiellement confirmé en ce qu'il a déclaré le recours irrecevable pour les années 2016 à 2019, mais infirmé en ce qu'il l'a déclaré irrecevable pour les années 2012 à 2015. Sur le calcul des points de retraite complémentaire  Il résulte de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige pour les points de retraite acquis au titre des années 2012 à 2015, que l'option en faveur du statut d'auto-entrepreneur conduit, pour les travailleurs indépendants qui en bénéficient, à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, le texte précise que ce taux est fixé de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants. Selon l'article L.133-6-8-3 (devenu L. 613-9) du même code, l'affectation des sommes recouvrées au titre des bénéficiaires du régime micro-social s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, dans des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le solde étant affecté aux cotisations de sécurité sociale selon un ordre déterminé par décret. Aux termes de l'article D. 131-6-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, sont concernées par cette affectation, en sus des cotisations de sécurité sociale au sens étroit du terme, les cotisations afférentes au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Cipav au bénéfice des seuls affiliés à la section professionnelle dont celle-ci a la charge. L'article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 2016-193 du 25 février 2016, qui fixe, en application de l'article L. 131-7 du même code, les modalités de la compensation par l'État du manque à recouvrer par les organismes sociaux, dispose que le montant de cette compensation est égal à la différence entre, d'une part, le montant des cotisations et contributions dont les travailleurs indépendants auraient été redevables, d'autre part, le montant des cotisations et contributions effectivement versées par les intéressés. Le texte précise, dans son dernier alinéa, que pour l'application de ces dispositions aux travailleurs indépendants affiliés à la Cipav, cette compensation doit garantir au régime une cotisation au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont ils pourraient être redevables en fonction de leur activité. Ces dernières dispositions, qui limitent strictement la compensation accordée par l'État à la Cipav, sont étrangères aux relations entre l'organisme et ses affiliés, et sont donc sans incidence sur la détermination des droits à pension des assurés. Sont seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la Cipav  les dispositions de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié. Il en découle que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité (2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-15.542), étant précisé que la cotisation s'exprime sous la forme d'un montant fixe (et non d'un pourcentage) dû par l'assuré dont le revenu, déterminé selon les règles d'assiette appropriées, est compris entre les bornes de la classe de cotisation dont celui-ci le fait relever. Il s'ensuit qu'en l'espèce, pour l'attribution des points de retraite afférents aux années en cause, la Cipav n'est pas fondée à s'appuyer, comme elle le fait, sur le mécanisme de la compensation financière de l'État pour calculer les droits de l'assuré. La Cipav ne peut davantage se référer au bénéfice non commercial déclaré par l'auto-entrepreneur, au lieu du chiffre d'affaires, pour déterminer, à la baisse, le revenu d'activité, et par conséquent, la classe de cotisation de l'affilié. Le grief tiré d'une rupture d'égalité entre les auto-entrepreneurs et les autres adhérents est sans portée, dès lors que le régime applicable aux premiers se veut incitatif et répond à la volonté du législateur de favoriser la création d'entreprises par la mise en place, notamment, d'un régime de déclaration et de paiement fiscal et social simplifié, sans porter atteinte aux droits de ceux qui ont choisi d'opter pour le régime micro-social. De même, l'argument de l'organisme selon lequel le nombre de points revendiqué par l'assuré conduit à lui attribuer des points pour une valeur d'achat largement inférieure à celle fixée par le conseil d'administration de la Cipav est dénué de toute pertinence, puisqu'il se heurte au principe même du forfait social institué, au surplus, par des dispositions législatives. Dès lors, la Cipav ne saurait faire grief au premier juge d'avoir accueilli la demande, sur la base du chiffre d'affaires déclaré par l'assuré et dont il est justifié en appel, dès lors que l'intéressé s'est bien acquitté du forfait mis à sa charge. L'assuré produit à hauteur d'appel un tableau récapitulant le nombre de points de retraite complémentaire acquis sur les années considérées. La formule de calcul présentée par l'assuré, expurgée de toute référence au forfait social, étant seule conforme aux textes applicables, et le chiffre d'affaires à retenir n'étant pas discuté, la demande de l'assuré apparaît fondée. En conséquence, ajoutant au jugement, la cour fera droit aux demandes formées par l'assuré de ce chef. Sur la mise à disposition d'un relevé de situation rectifié Il sera ordonné à la Cipav de remettre à M. [B] [F], et de lui rendre accessible y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme au présent arrêt, dans le mois de sa notification, sans qu'une astreinte soit nécessaire. Sur les dommages et intérêts L'existence d'un différend opposant la Cipav à son assuré sur les modalités de calcul de ses droits à pension, qui résulte de l'application de textes complexes et susceptible de lectures différentes, ne suffit pas à caractériser une faute, au sens de l'article 1240 du code civil, engageant la responsabilité de l'organisme et l'obligeant à indemniser le préjudice moral pour minoration des droits de retraite allégué par l'assuré. De même, la responsabilité de la Cipav n'est pas engagée au titre de l'absence de renseignement sur le relevé de situation individuelle pour la période 2016-2019, l'assuré ne démontrant pas que l'absence de données sur le relevé individuel litigieux ressorte d'un manquement de la Cipav. En effet, ce relevé est édité par le groupement d'intérêt public Info Retraite et il n'est pas établi que l'absence de données concernant la période en cause soit consécutive à un défaut de transmission de données par la Cipav. En conséquence, la cour ajoutera au jugement pour débouter l'affilé de ses prétentions indemnitaires. Par ces motifs La cour, par arrêt public et contradictoire mis à disposition au greffe, Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement rendu entre les parties le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse, sauf en ce qu'il a déclaré le recours introduit par M. [B] [F] au titre des points de retraites complémentaire et de base acquis au titre des années 2016 à 2019, le jugement étant confirmé de ce chef ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Condamne la Cipav à rectifier comme suit le nombre des points de retraite complémentaire acquis par M. [B] [F] : . 40 points en 2012, . 36 points en 2013, . 36 points en 2014, . 36 points en 2015, Ordonne à la Cipav de remettre à M. [B] [F], et de lui rendre accessible y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme au présent arrêt, dans le mois de sa notification ; Rejette la demande d'astreinte ; Déboute M. [B] [F] de ses demandes de dommages et intérêts ; Déboute la Cipav de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne du même chef à payer à M. [B] [F] la somme de 2500 euros ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel. La greffière, Le président de chambre,