Cour d'appel, 25 mai 2023. 22/00716

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/00716 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJXR APPELANTE : SAS AUGUSTO RUI RENOVATION [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sebastien PINET de la SARL SARL SPE GRESSIER PINET EXPERT COMPTABLE AVOCAT, avocat au barreau de NARBONNE, substitué à l'audience par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [B] [O] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Inès FUSTER, avocat au barreau de NARBONNE INTERVENANTE SA ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO, CASCIO ORTAL, DOMMEE, MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Baptiste LALA, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Fabrice DURAND, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 14 mars 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 25 mai 2023 ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Narbonne a statué dans un litige opposant Mme [B] [O] à la SAS Augusto Rui Rénovation concernant des désordres affectant des travaux de rénovation de son domicile. La SAS Augusto Rui Rénovation a été condamnée à payer à Mme [O] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, la somme de 960 euros au titre des frais d'expertise et la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe du 4 février 2022,la SAS Augusto Rui Rénovation a relevé appel de ce jugement à l'encontre de Mme [O]. Par acte d'huissier signifié le 5 mai 2022, la SAS Augusto Rui Rénovation a fait assigner son assureur la SA Allianz en intervention forcée devant la cour d'appel. Par conclusions remises au greffe le 3 août 2022, la SA Allianz a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de cette assignation en intervention forcée. Par courrier remis au greffe le 6 mars 2023, Mme [B] [O] a déclaré s'en rapporter sur ce point à la décision du conseiller de la mise en état. La SAS Augusto Rui Rénovation n'a pas conclu sur l'incident. Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du 14 mars 2023 à 14h. MOTIFS DE L'ORDONNANCE La SA Allianz soutient que l'assignation en intervention forcée faite à son encontre par son assurée la SAS Augusto Rui Rénovation n'est pas recevable en l'absence de circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. L'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. L'article 555 du même code ajoute que ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. L'évolution du litige autorisant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel en application de l'article précité, est caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, qui a modifié les données juridiques du litige. En l'espèce, la SAS Augusto Rui Rénovation ne démontre aucune modification des données juridiques du litige survenue durant l'instance d'appel de nature à l'autoriser à faire assigner en intervention forcée son assureur devant la cour d'appel, à défaut de l'avoir fait en première instance. Il y a donc lieu de constater l'irrecevabilité de l'assignation en intervention forcée formée par la SAS Augusto Rui Rénovation délivrée le 5 mai 2022 contre la SA Allianz. La SAS Augusto Rui Rénovation succombe à l'incident et devra donc en supporter les entiers dépens. L'équité commande en outre de condamner la SAS Augusto Rui Rénovation à payer à la SA Allianz une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état, Déclare irrecevable l'assignation en intervention forcée formée par acte du 5 mai 2022 par la SAS Augusto Rui Rénovation contre la SA Allianz ; Condamne la SAS Augusto Rui Rénovation aux dépens de l'incident ; Condamne la SAS Augusto Rui Rénovation à payer à la SA Allianz la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,