Tribunal Administratif de Bastia, 16 août 2022. 2100584
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bastia
Numéro de pourvoi :
2100584
Date de décision :
16 août 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, la SCI L'incantu, représentée par Me Tomasi, demande au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n° PC 02B 093 20 B0040 délivré par le maire de Corbara à Mme B C et Mme A C, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Corbaran de Mme B C et de Mme A C la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, La SCI L'incantu déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SCI L'incantu étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de La SCI L'incantu.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI L'incantu, Mme B C, Mme A C et à la commune de Corbara.
Fait à Bastia, le 16 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé.
P. MONNIER.
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
H. NICAISE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique