Tribunal Administratif de MELUN, 30 décembre 2024. 2304969

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme B demande au tribunal de lui indiquer si le courrier du 8 juillet 2022 que la directrice des ressources humaines du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a adressé au comité médical départemental en amont de sa décision est constitutive d'une pratique légale et, dans le cas contraire, de lui préciser la procédure pour reconnaître ce vice de procédure. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 19 avril 2024, Mme B déclare se désister de l'instance. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne déclare prendre acte du désistement de Mme B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un acte, enregistré le 19 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 30 décembre 2024. La présidente de la 9ème chambre, S. BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,