Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 14/15222

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/15222 - N° Portalis 352J-W-B66-CDZLL N° MINUTE : 9 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me GRAPPOTTE-BENETREAU Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE Me KNAFOU ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 14 Novembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [Z] [G] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 Madame [H] [D] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.A.R.L. IG2P [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0111 La SAS NOTMOS Notaires Associés, anciennement SELARL [E] [X] [E] [C] [W] [T]- [U] ET [Y] [F] NOTAIRE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par la S.C.P LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 Société CGPA [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2424 Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière. Vu l'assignation en date du 24 juillet 2014 délivrée par Monsieur [Z] [G] et Madame [H] [D] épouses [G] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [Z] [G] et Madame [H] [D] épouses [G] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 22 octobre 2024 de la CGPA ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 23 octobre 2024 de la SAS NOTMOS Notaires Associes, anciennement dénommée SELARL [E] [X] [E] [C] [W] [T]-[U] et [Y] [F] ; Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à Monsieur [Z] [G] et Madame [H] [D] épouses [G] de leur désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la CGPA et la SAS NOTMOS Notaires Associes, anciennement dénommée SELARL [E] [X] [E] [C] [W] [T]-[U] et [Y] [F] ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Faite et rendue à Paris, le 14 novembre 2024 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT