Cour d'appel, 10 novembre 2023. 19/15155

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT DE RADIATION DU 10 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 192 RG 19/15155 N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6IP SARL PHARMACIE DES 3 A C/ [Z] [K] Copie certifiée conforme délivrée le 10 Novembre 2023 à: - Me Jean-paul CAMOIN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 06 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/02777. APPELANTE SARL PHARMACIE DES 3 A, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-paul CAMOIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2023. ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2023 Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 6 septembre 2019; Vu l'appel interjeté par la Pharmacie des 3A le 30 septembre 2019; Vu l'avis du 26 mai 2023 du greffe informant les conseils des parties de l'ordonnance de clôture et fixant l'affaire à plaider à l'audience du 24 octobre 2023; Vu les articles 370 & suivants, 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ; Par message transmis au greffe par voie électronique le 20 octobre 2023, le conseil de l'intimée a communiqué un acte de naissance portant mention du décès de sa cliente. La notification faite à la partie adverse d' un acte de naissance faisant mention du décès de Mme [Z] [J] (divorcée [T]) intervenu à [Localité 3] le 26 novembre 2021, permet de constater l'interruption de l'instance. Au regard de la situation, et en accord avec les conseils des parties, il y a lieu d'opérer une radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne la radiation de l'instance, Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire RG N°19/15155 du rang des affaires en cours. Dit que la procédure ne pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par l'appelante, ou à défaut par les intimés, des diligences suivantes: - dépôt de l'acte de décès de Mme [Z] [J], - s'il y a lieu, acte de notoriété, - pour l'appelante, dépôt au greffe de conclusions écrites de reprise d'instance avec bordereau de communication de pièces, - pour les intimés, dépôt au greffe de conclusions écrites de reprise d'instance au nom des ayants-droits avec bordereau de communication de pièces, - pour les deux, justification de la communication ou signification préalable de ces conclusions et pièces aux parties adverses, - copie du présent arrêt, Dit que ces diligences devront être accomplies au plus tard le 10 février 2024 et sont prescrites à peine de péremption de la présente instance, le délai de deux ans commençant à courir à cette date. LE GREFFIER LE PRESIDENT