Cour d'appel, 24 septembre 2024. 23/07254

CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 23/07254 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULZS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023 Date de la saisine : 22 Décembre 2023 Date de la décision attaquée : 09 NOVEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BRETAGNE (SAFER BRETAGNE) société anonyme à conseil d'administration, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Camille BELLEIN, avocat au barreau de BREST INTIMES [W] [N] Représenté par Me Jacques MORVAN, avocat au barreau de BREST S.C.E.A. BRONNENNOU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 805.033.743, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Jacques MORVAN, avocat au barreau de BREST -------------------------------------------------------------------------- OCME 136 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de Bretagne (Safer Bretagne) s'est désistée de son recours le 09 Septembre 2024, Que Monsieur [W] [N] et la Scea Bronnennou acceptent ce désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de Bretagne (Safer Bretagne) aux dépens. RENNES, le 24 Septembre 2024 Le Greffier Le Magistrat de la mise en état,