Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/53493

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53493 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44CF N° : 4 Assignation du : 20 mai 2022 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 septembre 2024 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La société GROUPE OPTION S.A.R.L. [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0283 DEFENDERESSE La société SMILE S.A.S. [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Virginie BERTHIER GOULLEY, avocat au barreau de PARIS - #B1206 DÉBATS A l’audience du 30 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 22 mai 2022 et les motifs y énoncés, Vu la radiation de l’affaire (RG : 22/55050) prononcée le 5 février 2024 et le rétablissement de celle-ci sous le numéro de RG : 24/53493 à l’audience du 30 septembre 2024 ; Attendu que la S.A.R.L. GROUPE OPTION a signifié par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 17 septembre 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action, les parties s’étant rapprochées et ayant conclu un protocole d’accord transactionnel ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. SMILE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A.R.L. GROUPE OPTION de ce qu'elle déclare se désister de son instance  et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens et frais seront laissés à la charge de chacune des parties. Fait à Paris le 30 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE