Tribunal judiciaire, 24 avril 2024. 22/04136

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 22/04136 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6YM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [X] / [W] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 28 Février 2024 Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [L] [S] [X] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE)A de nationalité Française Ouvrier du bâtiment [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Madame [R] [W] épouse [X] née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Française Hôtesse de Caisse [Adresse 8] [Adresse 8] D [Localité 3] représentée par Maître Vanessa BISMUTH-MARCIANO de la SELARL MARCIANO AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13206-2024003524 du 07/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) *************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le mariage de [R] [W] et de [L] [S] [X] a été célébré le [Date mariage 2] 2018 par l'officier d'état civil de la ville de Marseille (Bouches-du-Rhône), sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte d’huissier en date du 1er mars 2022, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, [L] [X] a assigné son épouse en divorce sans en indiquer le fondement. Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 09 juin 2022, le juge aux affaires familiales de Marseille a : - Débouté [L] [X] de sa demande de fixation de la résidence séparée des époux en application de l’article 255 3° du Code civil ; - Attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal, bien propre d’[L] [X], ainsi que le mobilier le garnissant, à charge pour lui de rembourser le crédit souscrit pour son acquisition, ainsi que les taxes et charges y afférents, sans droit de créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - Ordonné la remise des vêtements et objets personnels aux époux. Au terme de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2023 auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [L] [X] demande au juge de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et d’appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux. Sur cette assignation, [R] [W] a constitué avocat et, suivant conclusions notifiées par le RPVA le 18 décembre 2023 auxquelles il convient également de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, a formulé la même demande que [L] [X]. L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 février 2024 et le délibéré fixé au 24 avril 2024, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 12 mai 2018 à Marseille (Bouches-du-Rhône), Vu l’assignation en date du 1er mars 2022, Vu les articles 237 et suivants du Code civil, PRONONCE le divorce de : - [L] [S] [X] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) et de - [R] [W] née le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 9] (Algérie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à Nantes, Concernant les époux : RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 1er mars 2022, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, CONDAMNE [R] [W] aux entiers dépens de l'instance. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 24 AVRIL 2024. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,