Texte intégral
1 exp Me Marion BERDOUGO,
1 exp Me Fiona STARZAK
délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 01 OCTOBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00102 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOYZ
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le un Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Mme Nathalie [I], vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Anne BOIVIN, juge placée
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
Syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son Syndic, la société GESTION IMMOBILIÈRE [Localité 4]-[M], Société par Actions Simplifiée au capital de 38.200 €, ayant son siège social sis [Adresse 3] à [Localité 5], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 438 200 032, exerçant sous l’enseigne “Cabinet [M]”, pris en la personne de son Président, domicilié audit siège en cette qualité
Représenté par Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :
- d’un commandement aux fins de saisie immobilière acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025 et publié au service de la publicité foncière de le 11 Août 2025, Volume 2025 S, n° 110.
- d’un jugement d’orientation du 18 Juin 2026 ordonnant la vente forcée
En présence de :
Madame [N], [J], [P], [S] [T], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6] (01), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 3] ;
Et Chez Mme [R] [W] sis [Adresse 5] - [Localité 7] (dernière adresse connue)
Non comparante ni représentée
Débiteur saisi
Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 03 Octobre 2025 sous le N° RG 25/00102 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOYZ;
Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 30 septembre 2026 relatives aux diagnostics immobiliers, à la note d’urbanisme, à la renonciation par la mairie à l’exercice de son droit de préemption et au procès-verbal d’assemblée générale du 31/08/2026;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.
Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Donne acte à Me [K] [F], avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;
Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;
Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 6233,27 euros ;
Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :
Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Dans un ensemble immobilier à [Localité 3] sis [Adresse 6], cadastré AR [Cadastre 1] (anciennement C436)) pour une contenance de 1ha 13a 77ca
savoir :
-Le lot n° 45: un appartement en rez de jardin av 94/10000è
Description sommaire du lot n°45 :
Il s’agit d’un appartement, portant le n°45, situé au bâtiment C, en rez-de-jardin avec les 94/10000èmes des parties communes.
L’appartement est situé au 1er niveau de l’immeuble, composé d’une entrée, d’un séjour cuisine, d’une loggia fermée, d’un coin nuit et d’une salle de bain, donnant sur un jardin à usage privatif.
La superficie est de 27,50 m2 ;
Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 25.000 Euros (VINGT CINQ MILLE EUROS) ;
Durant le temps imparti, Maître [A] [U], en a offert le prix principal de : 123.000 Euros ;
Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [A] [U] n'ait été couverte ;
En conséquence, Maître [A] [U] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :
[H] [I] [B] [Q], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8], célibataire, demeurant [Adresse 7]
lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,
moyennant le prix principal de : CENT VINGT TROIS MILLE EUROS, frais taxés en sus
Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.
SUR CE:
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Statuant en audience publique et en dernier ressort,
Déclare [H] [I] [B] [Q], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8], célibataire, demeurant [Adresse 7], adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir:
Dans un ensemble immobilier à [Localité 3] sis [Adresse 6], cadastré AR [Cadastre 1] (anciennement C436)) pour une contenance de 1ha 13a 77ca
savoir :
-Le lot n° 45: un appartement en rez de jardin av 94/10000è
Description sommaire du lot n°45 :
Il s’agit d’un appartement, portant le n°45, situé au bâtiment C, en rez-de-jardin avec les 94/10000èmes des parties communes.
L’appartement est situé au 1er niveau de l’immeuble, composé d’une entrée, d’un séjour cuisine, d’une loggia fermée, d’un coin nuit et d’une salle de bain, donnant sur un jardin à usage privatif.
La superficie est de 27,50 m2
moyennant le prix principal de :
123.000 euros
CENT VINGT TROIS MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment