Cour d'appel, 09 janvier 2024. 23/02725

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02725 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5N4 LR/EB CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 6] 23 juin 2023 RG :21/04475 S.A.S. SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT C/ [F] S.A.S. SUEZ RV FM Grosse délivrée le 09 JANVIER 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 09 JANVIER 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la mise en état de [Localité 6] en date du 23 Juin 2023, N°21/04475 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Leila REMILI, Conseillère M. Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : A l'audience publique du 09 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2024. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.S. SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT représentée par son président somicilé audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉS : Monsieur [H] [F] né le 02 Avril 1982 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Véronique NOY de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S. SUEZ RV FM rerpésentée par son Président domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas CHENEVOY de l'AARPI FIDERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Evelyne MARTIN, Présidente, le 09 Janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS : Vu les articles 384, 396, 397, 399 du code de procédure civile, Par conclusions déposées 6 octobre 2023 la SAS SUEZ RV FM a déclaré se désister de son déféré à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 juin 2023 et a demandé qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. Par conclusions déposées le 13 octobre 2023, la SAS Société Méditerranéenne de Nettoiement a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle accepte ce désistement et statuer ce que de droit sur les dépens. Par conclusions déposées le 17 octobre 2023, M. [R] a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'il accepte ce désistement et statuer ce que de droit sur les dépens. En application des textes visés, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire que les éventuels dépens seront laissés à la charge de la SAS SUEZ RV FM. PAR CES MOTIFS - Constate l'extinction de l'instance en déféré par l'effet du désistement la SAS SUEZ RV FM, - Dit que les éventuels dépens seront laissés à sa charge. Arrêt signé par la présidente et par le greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,