Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 24/00740

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 12 Septembre 2024 N° RG 24/00740 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJXN N° : SYNDICAT DES COPRORPRIETAIRES DU [Adresse 2] - représenté par son syndic AVENIR GESTION IMMO [Adresse 3] à [Localité 5]- c/ Monsieur [S] [L] DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPRORPRIETAIRES DU [Adresse 2] SDC DU- représenté par son syndic AVENIR GESTION IMMO- [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Emily LAFITAN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0753 DEFENDEUR Monsieur [S] [L] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 juillet 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [L] est propriétaire des lots n°21, 94 et 109 au sein de l'immeuble sis [Adresse 2].     Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [S] [L] de régler ses charges de copropriété à hauteur de la somme de 5408,71 euros.   Vu l’exploit en date du 19 mars 2024, par lequel le syndicat des copropriétaires, se plaignant d’un compte d’appel de charges et de frais présentant depuis plusieurs trimestres un solde débiteur croissant que les actions précontentieuses qu’il a diligentées ne permettent pas de résorber, a assigné Monsieur [S] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre selon la procédure accélérée au fond pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de : - 5758,08 euros au titre des charges de copropriété échues au 1er trimestre 2024, - 1048,11 euros au titre des provisions des 2ème, 3ème et 4 ème trimestres 2024 non encore échues, - les intérêts de retard au taux légal à compter du 17 novembre 2023 sur la somme de 5408,71 euros et pour le surplus à compter de l’assignation, outre la capitalisation des intérêts, - 2000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.    A l’audience du 4 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes.   Régulièrement assigné en étude, Monsieur [S] [L] n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter par un avocat.   Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.   Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance. MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur les charges de copropriété   En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.   L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l’assemblée générale tandis que les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.   Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles, étant précisé que le présent article est applicable aux cotisations du fonds travaux mentionné à l’article 19-2.   En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par le syndicat des copropriétaires, notamment de la matrice cadastrale, des procès-verbaux des assemblées générales des 18 mai 2021, 27 juin 2022 et 4 juillet 2023 approuvant les dépenses des exercices allant du 1er janvier au 31 décembre 2020, du 1er janvier au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et les budgets prévisionnels, des attestations de non-recours des trois assemblées générales, des appels de charges et de travaux et du décompte des sommes dues du 15 octobre 2020 au 1er janvier 2024 que le défendeur est redevable d’arriérés de charges de copropriété au jour de l’introduction de la présente instance.   Il résulte de ces éléments que Monsieur [S] [L] ne s’est pas acquitté de la totalité des charges depuis plus d’une année. De plus, il ne s’est pas acquitté de la provision échue dans les trente jours qui ont suivi la mise en demeure du 17 novembre 2023 de sorte que le syndicat des copropriétaires est bien fondé à obtenir le paiement des provisions trimestrielles échues et à échoir de l’exercice 2024 devenues exigibles.   Il s’ensuit que Monsieur [S] [L] sera condamné au paiement de la somme de 5758,08 euros au titre des charges de copropriété dues selon décompte arrêté au 23 janvier 2024, ainsi que la somme de 1048,11 euros au titre des provisions trimestrielles à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2023 sur la somme de 5408,71 euros, date de la réception de la mise en demeure, et à compter du 19 mars 2024, date de l’assignation pour le surplus. Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil.     Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.   Le non-paiement des charges dont ils sont redevables par les copropriétaires constitue une faute entraînant une désorganisation des comptes et faisant peser sur l’ensemble des autres copropriétaires un préjudice non couvert par le versement des intérêts légaux. La carence du défendeur à payer les charges a en effet pu causer des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.   La mauvaise foi du défendeur est caractérisée en l’espèce puisqu’il apparaît des décomptes produits que ces manquements sont répétés et anciens, que Monsieur [S] [L] ne paie pas ses charges de copropriété depuis plus d’une année.   En conséquence, il sera alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner Monsieur [S] [L], partie succombante, aux entiers dépens. L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. Il serait inéquitable de laisser au demandeur la charge des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la défense de ses intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner Monsieur [S] [L] à lui payer la somme de 1000 euros.   PAR CES MOTIFS,   Le Tribunal statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,   CONDAMNE Monsieur [S] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet AVENIR GESTION IMMO, les sommes de : - 5758,08 euros au titre des charges de copropriété échues, selon décompte arrêté au 23 janvier 2024 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 21 novembre 2023 sur la somme de 5408,71 euros et du 19 mars 2024 pour le surplus, - 1048,11 euros au titre des provisions trimestrielles à échoir en 2024, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19 mars 2024, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,   ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, CONDAMNE Monsieur [S] [L] aux dépens,   REJETTE les demandes plus amples ou contraires,   RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. FAIT À NANTERRE, le 12 Septembre 2024. LA GREFFIÈRE Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRÉSIDENT François PRADIER, 1er Vice-président