Cour de cassation, 08 janvier 1970. 68-12.698

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966; ATTENDU QUE SI UN ACTE QUI NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE NOMENCLATURE, SON REMBOURSEMENT EST LAISSE A L'APPRECIATION DE LA CAISSE, NOTAMMENT PAR VOIE D'ENTENTE PREALABLE; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'ANALYSE DENOMMEE " FOLLICULOSTIMULINE HYPOPHYSAIRE " NE POUVAIT , FAUTE DE FIGURER SUR LA NOMENCLATURE, FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT QUE S'IL AVAIT EXISTE UNE ENTENTE PREALABLE EN VUE D'UNE ASSIMILATION A UN ACTE PORTE SUR CETTE NOMENCLATURE, LA SENTENCE ATTAQUEE A CEPENDANT ACCORDE A TRAVAUX LE REMBOURSEMENT D'UNE ANALYSE DE CETTE NATURE EFFECTUEE EN FEVRIER 1967 PAR ASSIMILATION A UN ACTE COTE N100 BIEN QUE FAITE SANS ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE, AU MOTIF QUE L'ATTENTION DE L'INTERESSE DONT LA BONNE FOI EST ENTIERE N'AVAIT PAS ETE APPELEE SUR CETTE FORMALITE QU'IL NE POUVAIT CONNAITRE PAR LE LABORATOIRE AUQUEL IL S'ETAIT ADRESSE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A REMBOURSEMENT DE L'ANALYSE DONT S'AGIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'YONNE, LE 29 MARS 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA COTE-D'OR