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Tribunal Administratif de Limoges, 16 septembre 2022. 2200743

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2200743

Date de décision :

16 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 2 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande de communication de son dossier professionnel, née du silence gardé par l'ASP suite à l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 14 avril 2022. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022 et non communiqué, l'ASP conclut au rejet de la requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; ". 2. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er: Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président directeur général de l'Agence de services et de paiement. Limoges, le 16 septembre 2022. Le vice-président, C. MEGE La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier G. JOURDAN-VIALLARD aj

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