Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 22/09325

TRIBUNAL JUDICIAIRE [E] [Localité 1] ■ 2ème chambre N° RG 22/09325 N° Portalis 352J-W-B7G-CWTJP DEMANDERESSE S.A.R.L. [E] L’INEDIT FRANCAIS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Samuel ZEITOUN - #E483 DEFENDEURS Mme [V] [S] veuve [M] Mme [B] [M] M. [I] [M] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître [P] [E] [Y] de la SELARL [Y] AVOCATS - #C2141, Me [P] [Y] - C2141 représentée par Maître [P] [E] [Y] de la SELARL [Y] AVOCATS - #C2141 représenté par Maître [P] [E] [Y] de la SELARL [Y] AVOCATS - #C2141 ORDONNANCE [E] CLÔTURE Nous, Claire ISRAEL, Vice-Présidente, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 02 Juillet 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Mercredi 07 Janvier 2026 à 14 H 00, Le 02/07/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience