Cour de cassation, 04 novembre 1982. 81-14.234

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEPOUTRE A VERSER A THERIN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1975, DATE DE L'ASSIGNATION ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEJA FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU JOUR DE L'ASSIGNATION ; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE N'A PAS CRITIQUE LE BIEN-FONDE DE CETTE CONDAMNATION ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;