Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 24/00517

DU : 29 Janvier 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. SCI DU MARAIS C/ S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER Répertoire Général N° RG 24/00517 - N° Portalis DB26-W-B7I-IFLL __________________ Expédition exécutoire le : 29 Janvier 2025 à : à : à : à : Expédition le : à : à : à : à : à : à : Expert TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________ ORDONNANCE DE REFERE du VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________ Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : SCI DU MARAIS (RCS D’AMIENS 391 016 409) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Agathe AVISSE, avocat au barreau D’AMIENS - DEMANDEUR(S) - ET : S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER (RCS D’AMIENS 478 139 884) [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée - DÉFENDEUR(S) - EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé en date du 19 décembre 2024 délivrée par la SCI DU MARAIS à la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, aux fins de : Dire et juger la SCI DU MARAIS recevable et bien fondée en son action ;Constater et, à défaut, prononcer la résiliation du bail commercial liant la SCI DU MARAIS à la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER ; En conséquence, ordonner l’expulsion de la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER des locaux par elle occupés sis [Adresse 2] à [Localité 3], ainsi d’ailleurs que l’expulsion de tout occupant de son chef ; Dire et juger que la SCI DU MARAIS pourra solliciter le recours à la Force Publique pour procéder à l’expulsion nécessaire ; Condamner la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 2.340 euros depuis la date de résiliation du bail, soit le 29 novembre 2024 ; Condamner la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER au paiement de la somme de 8.149,40 euros correspondant aux loyers impayés d’août, septembre et octobre 2024, ainsi qu’aux taxes foncières 2023 et 2024 ; La condamner au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût des deux commandements de payer ; L’affaire a été entendue à l’audience du 15 janvier 2025. La SCI DU MARAIS a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes. La SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 29 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Sur la résiliation de plein droit du bail commercial : Il résulte des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce et des stipulations contractuelles prévues dans le bail commercial avec effet au 1er novembre 2017, que le bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers à leur échéance un mois après un commandement de payer rester infructueux. Un premier commandement de payer a été délivré par le bailleur le 14 mars 2024. Il visait la clause résolutoire et sollicitait le paiement de la somme totale de 3.310,42 euros, soit : 1.361 euros au titre de la taxe foncière 2023,1.800 euros au titre du loyer impayé du mois de février 2024,149,42 euros au titre du coût du commandement de payer. Un second commandement de payer a été délivré par le bailleur le 29 octobre 2024. Il vise la clause résolutoire et sollicite le paiement de la somme totale de 8.397,98 euros, soit : 1.361 euros au titre de la taxe foncière 2023,1.800 euros au titre du loyer impayé du mois d’août 2024,1.800 euros au titre du loyer impayé du mois de septembre 2024,1.800 euros au titre du loyer impayé du mois d’octobre 2024,1.388,40 euros au titre de la taxe foncière 2024,149,42 euros au titre des frais de procédure, 75,98 euros au titre du coût du commandement de payer, 23,18 euros au titre de l’article A.444-31 du code de commerce. Depuis, il est constant que la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER n’a pas procédé au règlement intégral de la dette dans le délai d’un mois suivant ce commandement. Au surplus, le bail commercial entre les parties stipule que, si le preneur se refuse à quitter les lieux, son expulsion des locaux pourra être ordonnée sur simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire, exécutoire par provision, nonobstant appel. Dès lors, la clause résolutoire est acquise à compter du 29 novembre 2024. Il sera ordonné, en conséquence, l’expulsion de la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER, ainsi que de tous occupants de son chef des locaux loués. Sur le montant des sommes dues à titre de provision : La SCI DU MARAIS sollicite la condamnation de la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER à lui payer la somme de 8.149,40 euros correspondant aux loyers impayés d’août, septembre et octobre 2024, ainsi qu’aux taxes foncières 2023 et 2024, et la somme de 2.340 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 29 novembre 2024. Il n’est rien demandé dans l’assignation pour le reste du mois de novembre 2024 alors que le défendeur n’a pas comparu. Concernant la provision relative aux arriérés de loyers et charges impayés, la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER est redevable de la somme de 8.149,40 euros au titre des loyers impayés des mois d’août, septembre et octobre 2024 et des taxes foncières 2023 et 2024. Par ailleurs, le bail litigieux prévoit que l’indemnité d’occupation à la charge du preneur en cas de non délaissement des locaux après résiliation du bail sera établie forfaitairement sur la base du loyer de la dernière année de location majorée de 30%. Il convient dès lors de condamner provisionnellement la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER à payer à la SCI DU MARAIS la somme de 2.340 euros par mois à compter du mois du 29 novembre 2024, et jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’état, il convient de condamner la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER aux dépens, en ce compris le coût des deux commandements de payer des 14 mars et 29 octobre 2024. L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens. A ce titre, la SCI DU MARAIS sollicite la condamnation de la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER à lui payer la somme de 3.000 euros. Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de condamner la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER à payer à la SCI DU MARAIS somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu le bail commercial signé entre les parties avec effet le 1er novembre 2017 ; Vu les commandements de payer en date des 14 mars et 19 octobre 2024 ; CONSTATE l’acquisition, à compter du 29 novembre 2024, de la clause résolutoire figurant audit bail ; ORDONNE l’expulsion de la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux qu’elle occupe en application du bail susvisé, ayant recours si besoin est à la force publique ; CONDAMNE provisionnellement la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER à payer à la SCI DU MARAIS les sommes de : 8.149,40 euros au titre des loyers impayés des mois d’août, septembre et octobre 2024 et des taxes foncières 2023 et 2024 ;2.340 euros par mois à compter du mois du 29 novembre 2024 au titre de l’indemnité d’occupation et ce jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ; CONDAMNE la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER à payer la somme de 1.000 euros à la SCI DU MARAIS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 14 mars et 29 octobre 2024 ; Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERE LE PRESIDENT