Cour de cassation, 29 mai 1996. 94-20.103

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de la lagune, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Domibail (Sicomi), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de la lagune, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les sommations de payer délivrées à la société civile immobilière Les Hameaux de la lagune, les 29 juin et 8 décembre 1992, mentionnaient en caractères apparents qu'elles avaient pour objet des échéances impayées à compter du 31 décembre 1991 de loyers d'une convention de crédit-bail immobilier en date du 15 octobre 1987 et rappelaient la clause de résiliation de plein droit figurant dans ce contrat; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de la lagune à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers la société Domibail (Sicomi), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.