Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 19/05777

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 19/05777 - N° Portalis DB3U-W-B7D-LHEM 28A [O] [P] épouse [L] C/ [H] [W] [L] [B] [Z] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 28 novembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis aux opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Date des débats : 14 novembre 2024. DEMANDERESSE Madame [O] [P] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] (ZAIRE), demeurant [Adresse 7] représentée par Me Katy CISSE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Laurence VIEYRA, avocat plaidant au barreau de Martinique DÉFENDEURS Madame [H] [W] [L], née le [Date naissance 2] 1971 , domiciliée chez Monsieur [M], [Adresse 5] n’ayant pas constitué avocat Monsieur [B] [Z] [L], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Stéphanie VAUTTIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Michèle GRUGNARDI, avocat plaidant au barreau de Marseille --==00§00==-- Vu le jugement rendu le 11 janvier 2016 par la Deuxième Chambre du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE ordonnant l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [X] [L] et désignant à cet effet Maître [N], notaire à Ecouen, Vu le jugement du 8 mars 2021 du Tribunal judicaire de PONTOISE qui a débouté madame [O] [P] épouse [L] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier sis [Adresse 6] à Fosses, Vu l’ordonnance du 9 juin 2022 du juge commis remplaçant Maître [N] par son successeur Maître [C], notaire à [Localité 9], et prorogeant sa mission, Vu la vente immobilière intervenue le 15 novembre 2023, Vu le partage du prix de vente entre les héritiers. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure. Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de partage et de la signature d’un acte de partage, de constater la clôture de la procédure de partage de la succession de [X] [L]. PAR CES MOTIFS Le juge commis, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constate la clôture de la procédure de opérations de compte liquidation et partage de la succession de [X] [L]. Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens. Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 28 novembre 2024. Le Greffier, Le Juge commis, Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY