Cour de cassation, 10 décembre 1992. 89-44.480

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Silvestro X..., demeurant ... (Moselle), Hagondange, en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Auburtin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Auburtin, les conclusions de M , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Auburtin depuis le 3 septembre 1984 en qualité d'agent technique et licencié le 23 décembre 1986 pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er avril au 30 novembre 1986, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les contradictions entre ses bulletins de salaire mentionnant des heures supplémentaires et les pièces établies par lui-même ne relevant que les heures de travail conformes à la règlementation et n'en a pas tiré en conséquence la nécessité d'entendre ses témoins sur ses horaires de travail réels ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond qui n'étaient pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction dès lors qu'ils s'estimaient suffisamment informés, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Auburtin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.