Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002952
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 16/09/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [Localité 1] (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 04 JUIN 2025, la SARL [Localité 1], ayant une activité de prise de participation ou d'intérêt, directe ou indirecte, dans toutes sociétés, entités juridiques, entreprises civiles ou commerciales ; l'acquisition, la détention, l'administration et la cession de ces participations ; la réalisation de toutes prestations au profit de ces sociétés ; la participation active à la gestion de ces sociétés, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant la SELAS AJIRE (Me [L]), Administrateur Judiciaire et la SELARL TCA (Me [D] [I]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
16 SEPTEMBRE 2026
où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Louis MORIN et Monsieur Gabriel LOPEZ, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [H] [E], gérant de la SARL [Localité 1],
Mr [Q], pour la SELAS AJIRE, Administrateur Judiciaire,
Maître [D] [I], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par le Cabinet AJIRE conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif à apurer s'élève à 542.956,99 €, dont 381.000 € au titre d'une créance de la société MCBAT22,
Qu'un projet de plan de redressement est en cours d'élaboration,
Que la poursuite de l'activité de la SARL [Localité 1] est sollicitée.
ATTENDU que Maître [D] [I] expose qu'étant donné l'existence d'un contentieux, c'est un plan de redressement progressif qui pourra être présenté,
Qu'il est favorable à la poursuite de l'activité afin de circulariser les propositions de plan à venir.
ATTENDU que Monsieur [H] [E] souhaite la poursuite de l'activité pour présenter un projet de plan de redressement.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la
SARL [Localité 1]
jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 25 NOVEMBRE 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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