Cour de cassation, 08 juillet 1974. 73-10.857
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
73-10.857
Date de décision :
8 juillet 1974
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROTEXA, QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DESIGNANT LABRELY EN QUALITE DE SYNDIC A, CEPENDANT, FORME SEULE LE POURVOI N° 73-10857 PAR ACTE AU GREFFE DU 8 MARS 1973;
ATTENDU QU'UN TEL POURVOI, RELATIF A UNE ACTION CONCERNANT LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE EUROTEXA, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DU MEMOIRE DEPOSE PAR LABRELY, LE 16 OCTOBRE 1973, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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