Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 3 Décembre 2025
Références : 2025L01205 / 2025J00454
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS LES JASMINS GESTION [Adresse 1] Activité : promotion immoblière RCS RENNES 892 269 663 (2020 B 2941)
Vu le rapport déposé au greffe le 01/12/2025 par la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [R] [N], administrateur judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe le 02/12/2025 par la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [T] [K], mandataire judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 3 Decembre 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;
Attendu que le débiteur, en la personne de M. [Y] [W], a comparu en chambre du conseil, devant :
Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire, le 3 Décembre 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire entendu dans son rapport oral, a émis un avis favorable
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions écrites A délibéré,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence, maintient la SAS LES JASMINS GESTION en période d'observation, laquelle prendra fin au 08/04/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 25 mars 2026 à 14 heures 15
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 3 Décembre 2025 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,
LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD
LA GREFFIERE.
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