Tribunal Administratif de Paris, 26 décembre 2023. 2314768
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2314768
Date de décision :
26 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la société Pro BTP représentée par
Me Chenevoy du cabinet Fidere avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites de rejet de Monsieur A du travail ;
2°) d'annuler les décisions de la DREETS de Provence-Alpes Côte d'Azur du
19 décembre 2022, de la DREETS Nouvelle Aquitaine du 21 décembre 2022 et de la DRIEETS d'Ile-de-France du 2 février 2023 ;
3°) d'annuler les décisions des inspections du travail des Alpes Maritimes du 31 août 2022, de Gironde du 5 septembre 2022 et de Paris du 13 septembre 2022 ;
4°) de condamner l'Etat à verser à la société requérante la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Par un acte, enregistré le 18 décembre 2023, la société PRO BTP déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société Pro BTP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société PRO BTP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PRO BTP.
Fait à Paris, le 26 décembre 2023.
Le vice-président de la 3e section,
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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