Tribunal judiciaire, 28 mars 2025. 22/01527

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/01527 N° Portalis 352J-W-B7G-CWBRV N° MINUTE : Assignation du : 01 Février 2022 Désistement ORDONNANCE rendue le 28 mars 2025 DEMANDERESSE Société COPIE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #A0212 DEFENDERESSES Société REMADE [Adresse 3] [Localité 6] Madame [M] [E], mandataire liquidateur de la société REMADE [Adresse 1] [Localité 8] SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [W] [X], mandataire liquidateur de la société REMADE [Adresse 4] [Localité 5] Copie délivrée le : Me BLUZAT - A212 Me HUYNH-OLIVIERI - P132 représentées par Maître Vy Loan HUYNH-OLIVIERI de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0132 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC, Vice-Présidente assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2025, la société Copie France a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées les 1er et 02 février 2022 à l’encontre de la société Remade, et de la société SBCMJ et Mme [M] [E], agissant en leur qualité de liquidateurs de la société Remade. Par des conclusions du 21 février 2025, les sociétés Remade et SBCMJ, et Mme [E], ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Copie France, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance et d’action de la société Copie France ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/01527 et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. Faite et rendue à [Localité 9] le 28 mars 2025 La Greffière La Juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC