Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 23/09807

N° RG 23/09807 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOWK 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54G N° RG 23/09807 N° Portalis DBX6-W- B7H-YOWK Minute n°2024/ DU 17 Octobre 2024 AFFAIRE : [X] [H] épouse [F] [T] [F] C/ [U] [K] [L] [O] Grosse délivrée le à Me Marie BOISSEAUX Me Cécile FROUTÉ de l’AARPI QUINCONCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat à la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Madame [X] [H] épouse [F] née le 16 Janvier 1975 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Cécile FROUTÉ de l’AARPI QUINCONCE, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [T] [F] né le 15 Mars 1973 à [Localité 6] (FINISTÈRE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Cécile FROUTÉ de l’AARPI QUINCONCE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [U] [K] né le 07 Février 1979 à [Localité 4] (CHARENTE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Marie BOISSEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [L] [O] née le 12 Novembre 1984 à [Localité 7] (CHARENTE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Marie BOISSEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 21 Novembre 2023 par Madame [X] [F] née [H] et par Monsieur [T] [F] à l’encontre de Monsieur [U] [K] et de Madame [L] [O] ; Vu la fixation d’un calendrier de procédure du 03 Janvier 2024 modifié le 1er Juillet 2024 ; Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 1er Mars 2024 aux fins de médiation judiciaire désignant BORDEAUX MÉDIATION pour y procéder ; Vu la désignation de Maître [P] [D], médiateur, selon courriel du 15 Mars 2024 ; Attendu que BORDEAUX MÉDIATION précise dans un courrier reçu au Greffe le 24 Mai 2024 que les parties sont parvenues à un accord ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [X] [F] née [H] et de Monsieur [T] [F] reçues par RPVA au Greffe le 24 Septembre 2024 ; Vu les conclusions visant à voir constater le désistement d’instance et d’action des époux [F], notifiées par Monsieur [U] [K] et par Madame [L] [O] le 26 Septembre 2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [X] [F] née [H] et de Monsieur [T] [F] à l’égard de Monsieur [U] [K] et de Madame [L] [O] ; Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile, ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ; CONSTATONS le désistement d’action de Madame [X] [F] née [H] et de Monsieur [T] [F] à l’encontre de Monsieur [U] [K] et de Madame [L] [O] ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [X] [F] née [H] et de Monsieur [T] [F], sauf meilleur accord entre les parties. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 17 Octobre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT