Cour de cassation, 28 juin 2018. 17-20.083

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10481 F Pourvoi n° F 17-20.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société MAM, société civile immobilière, dont le siège est [...] , et actuellement domiciliée chez son gérant M. E... X..., [...] , contre le jugement rendu le 20 avril 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Perpignan, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence El Vives, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Cabinet de la Cité, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Rachid D..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de la société MAM, de Me A..., avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence El Vives ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société MAM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence El Vives la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.