Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 21 janvier 2025. 2404555

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2404555

Date de décision :

21 janvier 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme D F et M. E A demandent au Tribunal, en qualité d'ayants droit de Mme C A, née B, leur mère, décédée, à titre principal, de " confirmer auprès des services en charge l'acceptabilité de l'attestation GIR 1 pour la prise en compte du plafond des dépenses d'emploi à domicile, majoré pour handicap (20 000 euros), notamment pour la déclaration des revenus 2022 ainsi que 2023 à venir ". .. Par un acte en date du 15 janvier 2025, enregistré le 20 janvier 2025, Mme F déclare se désister, purement et simplement, de la requête susvisée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement susvisé est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F et M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, à M. E A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 21 janvier 2025. signé K. Kelfani La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2404555

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique