Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/52697

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 24/52697 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HIL N° : 1 Assignation du : 05 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 novembre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Paul MORRIS, Greffier. DEMANDERESSE Madame [W] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par son gérant mandataire le Cabinet [N] ayant son siège social [Adresse 4] et pris en son agence [Adresse 3] représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS - #J0109 DEFENDERESSE S.A.S. GABARET en son siège social [Adresse 5] [Localité 7] et dans les lieux loués [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS - #E1864 DÉBATS A l’audience du 15 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Paul MORRIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'instance enrôlée sous le N°RG 24/52697, Les parties, s’étant rapprochées, le demandeur sollicite l’homologation du protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige les opposant. SUR CE : Il convient, d'homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties et de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit, HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties en date du 13 novembre 2024 ; DONNONS force exécutoire au protocole d'accord signé le 13 novembre 2024 entre les parties qui sera annexé à la présente décision ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DISONS que chaque partie conservera ses dépens ; Fait à [Localité 8] le 28 novembre 2024. Le Greffier, Le Président, Paul MORRIS Fabrice VERT