Cour de cassation, 29 avril 2002. 99-17.821

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hysys service, société anonyme, dont le siège est ... Les Ulys, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit de la société Isnard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Hysys service, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Isnard, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt déféré (Paris, 18 juin 1999), a condamné la société Hysys service, venant aux droits de la société Hymelec service, a payer à la société Isnard qui vient pour partie aux droits de la société Comecal le coût de marchandises livrées ; Attendu que la société Hysys services reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de toute confusion des patrimoines de plusieurs sociétés, laquelle ne saurait résulter de l'identité de leur adresse, de leurs responsables et de certains de leurs services, chacune de ces sociétés n'est débitrice que de ses propres dettes et ne saurait être tenue au paiement des fournitures commandées et reçues par les autres qu'en condamnant la société Hysys service à payer des livraisons qu'elle n'avait ni commandées ni acceptées, la cour d'appel, qui admet en outre qu'elle ne s'en était pas reconnue débitrice, a violé les articles 1134 et 1842 du Code civil ; 2 / qu'en vertu du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, la condamnation au paiement d'une créance contestée ne saurait être justifiée par la seule production d'une facture établie par le créancier au nom du débiteur prétendu ; qu'en condamnant la société Hysys service comme débitrice des sociétés Isnard et Comecal sur le seul fondement des factures présentées par les créancières, alors même que celles-ci étaient contestées, qu'aucun bon de commande n'était produit et que les bons de livraison des transporteurs ne permettaient pas d'apporter une quelconque conclusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par des motifs non critiqués, d'un côté que la société Hysys service avait remis un relevé d'identité bancaire aux sociétés Isnard et Comecal et d'un autre côté que la société Hymelec automation ne s'était jamais inquiétée de n'être pas facturée de livraison, l'arrêt en a souverainement déduit que la société Hysys était débitrice des sommes réclamées ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hysys service aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hysys service à payer à la société Isnard la somme de 1 800 euros ; La condamne également à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.