Tribunal Administratif de Montreuil, 28 juin 2024. 2315196

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, la société Orange SA, représentée par Me Quentin, demande au tribunal : 1°) de la réduction, pour un montant total de 11 495 000 euros en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré, le 3 mai 2024, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour. Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 mai 2024, la société Orange SA déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Orange SA étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société Orange SA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange SA et au directeur chargée de la direction des vérifications nationales et internationales. Fait à Montreuil le 28 juin 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2315196