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Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 25/00634

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/00634

Date de décision :

1 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00634 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFLU Minute : Cab CADUCITE DU : 01 Juillet 2025 S.E.L.A.R.L. DOLANESTH C/ [M] [F] Copie conforme délivrée le à S.E.L.A.R.L. DOLANESTH Madame [M] [F] CADUCITE DE L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER (Articles 385,406,468, et 1419 du Code de procédure civile) DEMANDEUR : S.E.L.A.R.L. DOLANESTH dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée ET : DEFENDEUR : Madame [M] [F] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente Greffier : Céline LEVIS, Greffière, présente à l’audience PROCÉDURE : Date de la première évocation : 01 Juillet 2025 Date des débats : 01 Juillet 2025 Attendu que suite à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée par Madame [M] [F] le 06 février 2025,les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juillet 2025 ; Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été convoqué ; Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Qu’il convient en conséquence de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement le 01 Juillet 2025 : DÉCLARE caduque et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer présentée par la S.E.L.A.R.L. DOLANESTH le 20 octobre 2024 à l’encontre de Madame [M] [F]; CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. RAPPELLE que cette décision peut être reportée si la partie demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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