Tribunal Administratif de Toulouse, 03 août 2023. 2205986

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022 et des pièces enregistrées le 15 octobre 2022 et le 25 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a confirmé le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S). Par deux mémoires en défense enregistrés les 9 janvier 2023 et 7 avril 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 28 avril 2023, M. A s'est désisté des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 2. M. A, par un acte enregistré le 28 avril 2023, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 3 août 2023. Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,