Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
28/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 17 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 21 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
assisté de :
* Madame Christine MIGNEMI, commis-greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°ENTRE- La SAS YOKOF2025R4092 PLIE PHILIPPE L
409
* La SAS YOKOHAMA FRANCE [Adresse 1]
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BRASQUIES Pierre -[Adresse 2] Maître Fabienne PANNEAU -[Adresse 3]
* La SAS RT LOGISTIQUE
[Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ZAIEM Michaël -[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 28/10/2025 à Me BRASQUIES Pierre Copie exécutoire envoyée le 28/10/2025 à Me Fabienne PANNEAU Copie exécutoire envoyée le 28/10/2025 à Me ZAIEM Michaël
Rappel des faits, procédure et moyens des parties :
Le 17 janvier 2023, la SAS YOKOHAMA FRANCE conclut un contrat de prestations logistiques avec la SAS RT LOGISTIQUE, pour une durée de trois années pour prendre fin le 16 janvier 2026. Par ce contrat, SAS YOKOHAMA FRANCE lui confie la gestion complète de la logistique liée à l'activité de négoce de pneumatiques sur le marché français.
Le 12 septembre 2025, la SAS RT LOGISTIQUE informe par courrier son contractant qu'elle met fin à l'exécution du contrat à compter du 31 octobre 2025.
Le 15 octobre 2025, le Président du tribunal de commerce de Grenoble rend une ordonnance sur requête autorisant le demandeur à assigner en référé d'heure à heure, au vu de l'urgence, pour l'audience du 21 octobre 2025.
Motifs de l'ordonnance :
Attendu que les parties se sont rapprochées afin de pouvoir trouver un accord transactionnel pour mettre ainsi un terme définitif à leur conflit,
Attendu que la SAS YOKOHAMA FRANCE d'une part et la SAS RT LOGISTIQUE d'autre part ont signé un accord aux fins de poursuite de l'exécution du contrat les liant, et dans les conditions définies audit accord.
Attendu que cet accord est mentionné dans une lettre officielle entre les conseils de chacune des parties en date du 20 octobre 2025, versée aux débats.
Attendu que les parties à la barre demandent conjointement que soit constaté leurs engagements.
Attendu que le tribunal ne peut que donner son accord pour mettre fin à leur différend.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,
Vu les pièces versées au débat,
CONSTATONS l'engagement de la SAS RT LOGISTIQUE à poursuivre l'exécution du contrat de prestation logistique du 17 janvier 2023, conformément à ses stipulations jusqu'au 31 décembre 2025 à 12h00.
CONSTATONS l'engagement des parties à définir un plan de transfert permettant une libération effective de la cellule dédiée au sein de l'entrepôt de [Localité 1] au 31 décembre 2025 à 12h00.
DISONS qu'en cas de difficultés dans l'exécution du contrat, il pourra en être référé au juge des référés par l'une ou l'autre des parties.
LAISSONS à la charge de la SAS YOKOHAMA FRANCE les dépens de la présente instance, et les liquidons à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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