Cour d'appel, 13 décembre 2024. 21/09798

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT DE RADIATION DU 13 DECEMBRE 2024 N°2024/270 Rôle N° RG 21/09798 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXD3 [Y] [R] C/ [H] [V] Copie délivrée le : 13 DECEMBRE 2024 à : Me Hélène BIVILLE-AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section - en date du 01 Juin 2021, enregistré au répertoire général sous le n° F 20/01666. APPELANT Monsieur [Y] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial "S.H PLOMBERIE CHAUFFAGISTE CLIMATISATION" [Adresse 2] représenté par Me Hélène BIVILLE-AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [H] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009326 du 08/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]), demeurant [Adresse 1] représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Attendu que Monsieur [Y] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial "S.H PLOMBERIE CHAUFFAGISTE CLIMATISATION " a été radiée du registre du commerce ; Attendu qu'un mandataire ad hoc représentant l'entreprise individuellle S.H PLOMBERIE CHAUFFAGISTE CLIMATISATION n'a pas été mis en cause ; Que l'affaire n'étant toujours pas en état d'être jugée, il convient de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'instance, Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, Dit que la procédure pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par l'appelante, ou à défaut par l'intimé, des diligences suivantes: - dépôt de conclusions écrites au greffe avec bordereau de communication de pièces, - justification de la mise en cause d' un mandataire ad hoc représentant l'entreprise individuellle S.H PLOMBERIE CHAUFFAGISTE CLIMATISATION , - copie du présent arrêt, Dit que ces diligences devront être accomplies au plus tard dans les deux mois de la notification du présent arrêt et qu'à l'expiration d'un délai de deux années suivant ce délai de deux mois, la péremption de l'instance pourra être encourue si les diligences précitées n'ont pas été effectuées dans ce délai, Dit que la présente décision sera notifiée dans les conditions de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE